Le 9 décembre 2025, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord en trilogue sur le paquet « Omnibus » qui révise la CSRD et la CSDDD (CS3D). Cet accord fixe de nouveaux seuils d'application de la CSRD — 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net — et enclenche un calendrier précis jusqu'à l'entrée en vigueur du texte. Pour la grande majorité des PME belges, françaises et luxembourgeoises, cela confirme une sortie du champ d'application strict de la CSRD. Mais cela ne signifie pas la fin des demandes de données de durabilité venant des clients, des banques ou des donneurs d'ordre.
Un accord scellé après des mois de négociations
Le paquet Omnibus n'est pas né du jour au lendemain. La Commission européenne l'a proposé le 26 février 2025, avec un double objectif : simplifier la CSRD et la CSDDD, et réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. Dès le 3 avril 2025, le Parlement européen a voté la directive dite « Stop the Clock », qui reporte de deux ans les obligations de reporting pour les vagues 2 et 3 de la CSRD.
La suite a pris plus de temps. Le Conseil a arrêté sa position de négociation sur la directive « Content » — celle qui fixe les seuils et le fond du texte — en juin 2025. Le Parlement, lui, a mis plusieurs mois supplémentaires à trouver un compromis interne, avec une tentative avortée de procédure accélérée en octobre 2025, avant d'adopter sa position le 13 novembre 2025. Les négociations en trilogue se sont ouvertes fin novembre, pour aboutir à l'accord du 9 décembre 2025.
Cet accord a ensuite été validé formellement : vote du Parlement le 16 décembre 2025, validation du Conseil le 24 février 2026, publication au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, pour une entrée en vigueur le 18 mars 2026.
Les nouveaux seuils CSRD : 1 000 salariés et 450 M€
Le changement le plus concret pour une PME concerne les seuils. Avec l'accord du 9 décembre 2025, seules les entreprises dépassant 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net resteront soumises à l'obligation légale de reporting CSRD. C'est un relèvement important par rapport aux seuils initiaux de la directive, qui plaçaient déjà de nombreuses PME de taille intermédiaire dans le champ d'application.
Concrètement, une entreprise de 200 ou 400 salariés qui se préparait depuis un an ou deux à publier un rapport CSRD n'y sera plus tenue légalement. Cela ne veut pas dire que le travail engagé est perdu : les données collectées restent utiles, notamment pour répondre aux questionnaires ESG des clients ou des banques. Nous avions déjà détaillé ce qui subsiste après l'Omnibus dans notre article sur ce qui reste après l'Omnibus.
Calendrier officiel jusqu'à l'entrée en vigueur
Ce calendrier a une conséquence pratique immédiate : les entreprises qui avaient anticipé une échéance de reporting rapprochée peuvent, dans la majorité des cas, la repousser sans risque juridique, une fois le texte définitivement publié et transposé. En Belgique, la CSRD avait été transposée en droit national le 2 décembre 2024, avec une entrée en application progressive entre 2025 et 2027 selon la taille des entreprises. Un projet de loi est en cours pour adapter cette transposition au report « Stop the Clock ». En France, la loi DDADUE du 30 avril 2025 a déjà intégré cette flexibilité dans le droit français.
Ce qui ne change pas pour les PME : la pression indirecte
Le relèvement des seuils CSRD ne dispense pas les PME de toute pression réglementaire ou commerciale. Deux mécanismes continuent de jouer.
D'abord, la CSDDD (CS3D), qui impose un devoir de vigilance aux grands groupes sur leur chaîne de valeur. Même relevés, les seuils CS3D laissent de nombreuses grandes entreprises soumises à cette obligation, et celles-ci continueront de demander des données de durabilité à leurs fournisseurs — y compris des PME hors champ CSRD. Nous avions abordé ce sujet dans notre article sur le value chain cap et la limitation des questions ESG.
Ensuite, le standard VSME, que la Commission a recommandé aux PME non cotées le 30 juillet 2025 et qu'elle envisage comme socle d'un futur standard volontaire pour les entreprises jusqu'à 1 000 salariés. Nous détaillons cette perspective dans notre article sur le standard volontaire jusqu'à 1 000 salariés. Pour comprendre ce que contient ce référentiel, notre page consacrée au VSME reste la meilleure porte d'entrée.
Et la simplification des ESRS dans tout ça ?
L'accord du 9 décembre 2025 prévoit aussi qu'un acte délégué de la Commission vienne réviser le premier corpus des normes ESRS, sur la base de l'avis technique que l'EFRAG devait remettre au plus tard le 31 octobre 2025. L'objectif affiché est de prioriser les points de données quantitatifs et d'éviter les charges disproportionnées pour les entreprises encore soumises à la CSRD. Cela concerne principalement les grands groupes, mais indirectement les PME fournisseurs, puisque ces derniers seront moins sollicités sur des points de données jugés superflus.
Ce que cela signifie concrètement pour votre PME
Si votre entreprise compte moins de 1 000 salariés et moins de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, vous sortez très probablement de l'obligation légale de reporting CSRD une fois le texte transposé. Mais trois réflexes restent recommandés :
- vérifier si vos clients ou donneurs d'ordre soumis à la CSDDD vous demandent déjà des données de durabilité ;
- structurer vos données selon un cadre reconnu, comme le VSME, plutôt que de répondre au coup par coup à chaque questionnaire ;
- suivre la transposition nationale du texte dans votre pays, car les délais et modalités pratiques peuvent varier entre la Belgique, la France et le Luxembourg.
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