Politique de revue humaine et de responsabilité éditoriale

Rapports de durabilité VSME produits avec l'assistance de systèmes d'intelligence artificielle. Version 1.2 du 14 août 2026 — article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

1. Objet

Les rapports de durabilité VSME produits par DONIA IMPACT le sont avec l'assistance de systèmes d'intelligence artificielle : une part du texte narratif est rédigée par un modèle de langage à partir des données, des pièces justificatives et des entretiens fournis par l'entreprise, puis soumise à un contrôle qualité automatisé.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose, lorsqu'un texte généré par une IA est publié dans le but d'informer le public sur une question d'intérêt public, d'indiquer que ce texte a été généré artificiellement. Cette obligation ne s'applique pas lorsque deux conditions sont réunies : le contenu a fait l'objet d'un examen humain ou d'un contrôle éditorial, et une personne assume la responsabilité éditoriale de sa publication.

La présente politique décrit comment ces deux conditions sont satisfaites chez DONIA IMPACT, et désigne nommément la personne qui assume cette responsabilité. Elle est publiée pour être opposable : une politique que personne ne peut consulter ne démontre rien.

2. Base réglementaire

• Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 — article 50, paragraphe 4, second alinéa.
• Lignes directrices de la Commission européenne sur les obligations de transparence, C(2026) 5054 final du 20 juillet 2026 — points 131 à 138.
• Code of Practice on Transparency of AI-generated Content du 10 juin 2026, jugé adéquat par la Commission le 8 juillet 2026 — engagement 4, section 2, applicable aux déployeurs qui ne sont pas des organes de presse.

3. Contenus couverts

La présente politique s'applique au texte narratif des sections des rapports de durabilité VSME produits au moyen de la plateforme DONIA — c'est-à-dire aux passages rédigés, reformulés ou substantiellement modifiés par un système d'IA.

Elle ne s'applique pas :

• aux indicateurs chiffrés saisis, importés ou calculés, qui ne sont pas des contenus générés ;
• aux mentions légales, à la table des matières et aux éléments de mise en page ;
• aux traitements internes qui n'aboutissent à aucun texte lu par une personne — indexation, classification et extraction, dont les sorties ne sont ni publiées ni destinées à l'être.

4. Ce qu'est la revue humaine chez DONIA IMPACT

Aucun rapport n'est livré sans qu'une personne physique en ait examiné la substance. La revue n'est ni une relecture ni une validation formelle : elle porte sur le fond, et elle est conduite par une personne disposant des connaissances et du jugement professionnel requis en matière de reporting de durabilité.

Elle comporte au minimum les contrôles suivants, exercés section par section :

• Vérification factuelle des chiffres.Chaque valeur citée dans le texte est confrontée à la saisie et à la pièce justificative qui la fonde. C'est le contrôle minimal exigé par le point 134 des lignes directrices ; il n'est pas délégable à un automate.
• Attribution des citations.Toute parole rapportée est vérifiée contre le transcript d'entretien correspondant et contre la liste des participants au dossier. Une citation non attribuable est retirée.
• Absence de référence inventée. Les renvois à des organismes, normes, réglementations ou pièces sont vérifiés un à un. Une référence absente du contexte du dossier est retirée.
• Cohérence d'ensemble.Cohérence entre sections, avec les exercices antérieurs et avec les engagements déjà publiés par l'entreprise.
• Contrôle du discours. Écart entre ce que les données démontrent et ce que le texte affirme : toute formulation qui excède la portée des données constatées est corrigée ou supprimée.

Le rapport n'est validé qu'une fois ces contrôles opérés et les corrections intégrées.

Ce qui ne vaut pas revue humaine

Le point 135 des lignes directrices exclut expressément quatre pratiques, que la présente politique reprend à son compte : les contrôles superficiels, purement formels ou procéduraux ; la seule existence d'une politique éditoriale ; les processus de revue automatisés ; l'approbation éditoriale expédiée sans engagement de fond.

Le contrôle qualité automatisé intégré à la plateforme — qui détecte les incohérences et les affirmations non étayées — intervient en amont de la revue humaine. Il en améliore le rendement ; il ne s'y substitue en aucun cas et ne saurait être invoqué comme revue.

5. Règle d'ordonnancement : aucune intervention de l'IA après la validation

Aucune génération, reformulation, correction ou complétion par un système d'IA ne peut intervenir sur un contenu après que celui-ci a été validé par le réviseur.

Cette règle n'est pas une précaution de méthode : elle conditionne la validité de l'exception. Le point 136 des lignes directrices énonce que toute intervention substantielle d'une IA postérieure à la revue humaine fait tomber l'exception, et que le contenu doit alors être traité comme généré par IA — c'est-à-dire étiqueté comme tel.

La seule voie de correction d'un rapport validé est l'émission d'un erratum, qui rouvre une revue humaine complète sur les passages modifiés. Un rapport validé ne se retouche pas : il se corrige par une version nouvelle, datée et tracée.

6. Désignation du responsable éditorial

Le point 138 des lignes directrices exige qu'une personne détienne la responsabilité juridique ultime de la publication, et que son identité et ses coordonnées soient rendues publiquement accessibles à un endroit facile à trouver.

6.1 Cas standard — rapports produits par DONIA IMPACT

DONIA IMPACT contracte directement avec la PME et produit le rapport pour son compte : elle est à la fois fournisseur du système d'IA et déployeur au sens du règlement. Ce cas couvre la totalité des rapports produits à ce jour. La revue humaine y est conduite et la responsabilité éditoriale assumée par :

Reda Chraibi
Fondateur et responsable de mission, DONIA IMPACT
Avenue Jean Van Horenbeeck 188, 1160 Auderghem, Belgique
rrc@donia-impact.com

Qualificationau sens du point 134 des lignes directrices : titulaire du diplôme d'expertise comptable (Paris, 2010) ; quinze années d'expérience en reporting réglementaire et en analyse financière dans le secteur bancaire, portant notamment sur la production et le contrôle d'états réglementaires. Cette expérience fonde le jugement professionnel exercé sur la substance des rapports.

Tant que la société DONIA IMPACT OÜ n'est pas immatriculée, la responsabilité éditoriale est assumée par la personne physique désignée ci-dessus, établie en Belgique. À compter de l'immatriculation, la présente politique sera mise à jour pour désigner la société, la personne physique restant nommément identifiée comme titulaire de la fonction.

6.2 Position de la PME cliente

La PME destinataire du rapport n'est pas déployeur au sens du règlement : elle reçoit un rapport déjà revu, dont DONIA IMPACT assume la responsabilité éditoriale. Elle peut donc le remettre à ses partenaires bancaires et à ses donneurs d'ordre, ou le publier, sans avoir à y apposer de mention relative à sa génération assistée par une IA.

Deux réserves, reprises à l'article 9 du contrat SaaS. La responsabilité éditoriale de DONIA IMPACT ne couvre que la version livrée : si la PME modifie ensuite le rapport au moyen d'un système d'IA, il lui appartient d'y apposer la mention correspondante. Et si ses collaborateurs utilisaient un jour une fonctionnalité d'IA de la plateforme — ce que la configuration actuelle ne permet pas, l'agent conversationnel leur étant fermé — elle deviendrait déployeur pour cet usage.

6.3 Réserve — production par un tiers

Si la plateforme venait à être mise à disposition d'un tiers produisant lui-même des rapports pour ses propres clients, ce tiers en serait le déployeur : il lui reviendrait de conduire la revue humaine et de désigner en son sein le responsable éditorial. DONIA IMPACT mettrait alors la présente politique à disposition comme référence méthodologique, sans pouvoir exercer la revue à sa place ni assumer la responsabilité éditoriale de ses publications. Ce cas ne correspond à aucune situation actuelle et n'est mentionné que pour ne pas laisser croire que le § 6.1 vaudrait sans condition.

7. Moyens alloués

L'engagement 4 du Code of Practice demande de décrire les mesures organisationnelles et les ressources humaines affectées à la revue. Il précise expressément que cela n'implique pas de documenter chaque instance individuelle de revue humaine. La présente politique s'en tient donc à décrire le dispositif, non à tracer chaque dossier.

• Personne affectée.La revue est exercée par le responsable éditorial désigné au § 6.1. Elle n'est pas déléguée. En cas de croissance de l'activité, toute personne appelée à réviser devra disposer d'une qualification équivalente, et la présente politique sera mise à jour pour l'identifier.
• Temps consacré.La revue est intégrée au processus de production comme une étape à part entière, dotée d'un temps propre, et non comme un contrôle final expédié.
• Outils de préparation.Contrôle qualité automatisé anti-greenwashing exécuté avant la revue ; validateur de références bloquant sur les pièces et renvois inexistants ; rapport d'audit qualité figé et attaché à chaque version. Ces outils préparent la revue et en documentent le contexte — ils ne la remplacent pas.
• Traçabilité.Piste d'audit en ajout seul consignant les appels aux systèmes d'IA (finalité, modèle, horodatage), les validations et les versions livrées ; empreinte du document livré conservée avec la version.
• Ordonnancement. Verrou technique interdisant toute génération ou correction par IA sur un contenu validé (§ 5).

8. Si les conditions de l'exception ne sont pas réunies

L'exception n'est pas un acquis : elle se vérifie rapport par rapport. Si, pour un rapport donné, la revue humaine n'a pas été conduite dans les conditions décrites au § 4, ou si une intervention d'IA est survenue après la validation, le rapport doit porter la mention suivante, de manière claire et visible :

« Tout ou partie du texte de ce rapport a été généré avec l'assistance d'un système d'intelligence artificielle. »

Cette mention n'est pas une sanction : c'est le régime normal du règlement lorsque l'exception ne joue pas. Il vaut mieux l'apposer que revendiquer une revue qui n'a pas eu lieu.

9. État de mise en œuvre au 14 août 2026

Conformément à la discipline retenue pour l'ensemble de la documentation de conformité de DONIA IMPACT, cette politique décrit l'état réel et signale ce qui n'est pas encore en place. Une politique qui décrit un état cible plutôt que l'état réel ne prouve rien.

• Revue humaine substantielle avant livraison — en place. Exercée sur les rapports d'essai. Aucun rapport de client réel n'a été produit à ce jour.
• Contrôle qualité automatisé et validateur de références — en place. Exécutés en amont de la revue.
• Piste d'audit des appels aux systèmes d'IA — en place. Table en ajout seul, non modifiable depuis l'application.
• Verrou technique interdisant toute intervention d'IA après validation — en place. Aucune génération ni correction par IA ne peut être relancée sur un contenu validé ; toute correction passe par une version nouvelle soumise à un nouvel examen.
• Marquage lisible par machine des rapports exportés — en place. Les rapports exportés portent des métadonnées signées et horodatées indiquant que leur texte a été généré avec l'assistance d'un système d'IA ; les clés de vérification sont publiées sur ce domaine.
• Désignation et publication du responsable éditorial — en place. La présente page constitue la publication exigée par le point 138.

10. Publication, contact et révision

La présente politique est publiée sur donia-impact.com et communiquée à toute PME cliente sur simple demande. Toute question relative à son application, y compris toute contestation portant sur un rapport déterminé, peut être adressée à rrc@donia-impact.com.

Elle est révisée à chaque évolution significative du produit ou de la réglementation, et en tout état de cause avant la première livraison à un client réel.

Réserve :la présente politique a été établie à partir des textes officiels et de l'état vérifié du produit au 14 août 2026. Elle n'a pas été revue par un conseil juridique ; cette revue est prévue avec l'ensemble du dispositif contractuel avant la première signature client.